Produit d’occasion

Les présentes conditions particulières d’achat et de vente de produits d’occasion s'appliquent exclusivement entre la société LES JARDINERIES DU SALEVE, Société par actions simplifiée, au capital de 18.763.750 euros, dont le siège social se situe 300 rue Louis Rustin – Archamps, 74162 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 312 910 557 (ci-après « botanic® »), agissant au nom et pour le compte de l’ensemble de ses magasins intégrés sous enseigne botanic®, et toute personne physique majeure (ci-après dénommée « le client »), qui vend un article personnel usagé à botanic® et/ou effectue un achat d’un produit d’occasion dans un magasin sous enseigne botanic® proposant la reprise et/ou la vente de produits d’occasion, hors franchisés.

Les présentes conditions particulières de produits d’occasion sont réputées acceptées sans réserve par le client et sont disponibles à l’accueil du magasin botanic® proposant la reprise et/ou la vente de produits d’occasion, et sur le site internet www.botanic.com.
Les conditions particulières d’achat et de vente de produits d’occasion sont celles en vigueur au jour de la date de la vente et/ou de l’achat par le client.
botanic® se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions particulières.

Dernière mise à jour le 24 octobre 2024.

Les présentes conditions particulières d’achat de produits d’occasion ont pour but de fixer les conditions d’achat (ci-après la reprise) par botanic® d’articles personnels et déjà utilisés, appartenant à une personne physique majeure (ci-après le client vendeur).

Article repris
Les articles des catégories suivantes sont expressément exclus de la reprise par botanic® :
- Equipements électriques et électroniques
- Plantes
- Animaux
- Produits alimentaires.

Les articles pouvant faire l’objet d’une reprise par botanic® doivent impérativement respecter les critères cumulatifs suivants, ce que le client vendeur atteste au moment de la vente :
- Le client vendeur doit en être le propriétaire légal et de ce fait avoir le droit d’en jouir et d’en disposer entièrement ;
- L’article doit avoir été utilisé ;
- L’article ne doit pas être une contrefaçon ;
- L’article ne doit pas être dans un état dangereux pour l’examinateur et/ou l’utilisateur ;
- Le client vendeur ne doit pas cacher sciemment des défauts ou vices de l’article, et notamment un défaut, qu’il soit apparent ou non, qui rendrait son évaluation et/ou son utilisation dangereuse. Tout défaut de l’article doit être indiqué à botanic® au moment de sa présentation dans le cadre d’une reprise.

Magasins botanic®
Les magasins botanic® proposant la reprise et/ou la vente de produits d’occasion sont les magasins ayant un espace dédié à la seconde main au sein de leurs rayonnages (ci-après botanic®).

Reprise par botanic®
Le client vendeur doit se rendre, selon ses propres moyens et à ses frais, à l’accueil d’un magasin botanic® proposant la reprise de produits d’occasion avec son article d’occasion qu’il souhaite vendre à botanic®.

Dans le cadre de la lutte contre le recel, le client vendeur doit présenter une pièce d’identité valide à l’accueil du magasin botanic® lors de la présentation du produit d’occasion. En cas de reprise du produit par botanic®, le client vendeur est informé que ses données personnelles permettant son identification seront inscrites dans un registre tenu par botanic®, en application de son obligation au titre de l’article 321-7 du Code pénal, et dans le respect des modalités de l’article 5 « Données personnelles ». En cas de refus de présentation d’une pièce d’identité valide ou de refus de l’enregistrement de ses données d’identification par le client vendeur, botanic® ne pourra accepter la reprise du produit d’occasion.

La reprise de l’article par botanic® ne pourra s’effectuer qu’à la condition que botanic® donne son accord pour la reprise et que le client vendeur accepte le prix proposé.

Lors de la remise de l’article d’occasion au personnel du magasin botanic® pour son évaluation, le client vendeur doit présenter tout défaut du produit, quel que soit son niveau de gravité et/ou de visibilité.
Le personnel du magasin botanic® effectuera une évaluation de l’article présenté par le client vendeur, selon différents critères, comme, sans que cette liste ne soit exhaustive, la nature, l’état, les dimensions, les caractéristiques, la durée d’usage ou encore la provenance du produit. La décision d’accord ou le refus de reprise de botanic® sera communiqué au client vendeur après l’évaluation susvisée, étant entendu que botanic® est seul décisionnaire de son accord de reprise d’un produit et de la proposition du prix, et peut refuser un article sans avoir à justifier ce refus.

En cas de décision de reprise du produit d’occasion par botanic®, et de validation du prix de reprise par le client vendeur, l’article sera cédé à botanic® par le client vendeur en échange d’un bon d’achat botanic® qui lui sera remis immédiatement en main propre.

Prix - Bon d’achat
La proposition de prix de botanic® au client vendeur se fonde sur l’évaluation du produit ainsi que sur une grille de prix prenant en considération différents critères. botanic® sera seul décisionnaire de la proposition du prix d’achat du produit d’occasion soumis à l’accord du client vendeur, sans avoir à justifier ladite proposition ni à communiquer les informations, notamment la formule, de calcul du prix proposé.

Le client vendeur est libre d’accepter ou de refuser la proposition de prix de botanic® sur son article d’occasion. En cas de refus du client vendeur sur le montant du prix proposé par botanic®, la vente du produit d’occasion du client vendeur à botanic® ne sera pas réalisée.

Le prix d’achat est payé en bon d’achat par botanic® (ci-après le « Bon d’achat reprise » au client vendeur, contre la remise de l’article d’occasion à l’accueil du magasin botanic®.

Le Bon d’achat reprise, remis au client vendeur dans le cadre de la reprise par botanic®, est valable pendant 45 jours à compter de son édition (la date inscrite sur le Bon d’achat faisant foi).

Le Bon d’achat reprise est utilisable en une seule fois et uniquement dans le magasin botanic® émetteur du bon, sur présentation de celui-ci lors du passage en caisse.

Le Bon d’achat reprise ne peut être ni échangé, ni remboursé.

Responsabilité du client vendeur
Le client vendeur est seul responsable du dépôt, en magasin botanic®, de son article d’occasion qu’il souhaite vendre dans le cadre de la reprise, et à ce titre, aucune indemnité de trajet ou de refus ne pourra lui être versée.

Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le recel, le client vendeur s’engage à ne pas vendre de produit de contrefaçon à botanic®, à être légalement propriétaire du produit d’occasion vendu à botanic®, et avoir le droit d’en jouir et d’en disposer entièrement.

Le client vendeur est responsable de la cession de ce produit exempt de tout vice ou défaut caché, et s’engage à communiquer, dès dépôt du produit pour son évaluation par le personnel d’un magasin botanic®, toutes informations dont il a ou pourrait raisonnablement avoir connaissance sur un défaut du produit ou un quelconque danger du fait de son utilisation.

Responsabilité de botanic®
botanic® ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de refus de reprise d’un objet d’occasion. Il est rappelé que la décision lui incombe seul, sans avoir de motifs à justifier auprès du client.

Dans le cadre de la lutte contre le recel, botanic® est responsable de la tenue d’un registre de revendeur d’objets mobiliers.

Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue au moment de la remise du bon d’achat botanic® au client vendeur.
La remise du bon d’achat botanic® lors de la reprise du produit d’occasion par le magasin au client vendeur emporte immédiatement cession pleine et entière des droits de propriété du produit.

Dans le cadre de la reprise des produits d’occasion, botanic® est amenée à collecter les données personnelles nécessaires suivantes du client vendeur :
- nom, prénom et adresse postale dans le cadre de la cession contractuelle du produit d’occasion repris par botanic®. Ces données seront conservées 5 ans à compter de la signature par le client vendeur du bon de cession.
- nom, prénom, numéro de mobile ou adresse email, adresse postale et informations relatives à votre pièce d’identité (N°, date de délivrance, administration ayant délivré la pièce d'identité etc...) afin de satisfaire à l’obligation prévue par l’article 321-7 du Code pénal (gestion d’un registre de revendeurs d’objets mobiliers). Ces données seront supprimées 10 ans à compter de leur enregistrement sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers

Ces données sont traitées par la société LES JARDINERIES DU SALEVE 300 rue Louis Rustin CS 44106 Archamps 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex, responsable du traitement et ne sont destinées qu’à botanic®, plus particulièrement au magasin botanic® ayant réalisé le rachat. Sur réquisition judiciaire, ces données peuvent également être transférées aux autorités (police, gendarmerie etc...).

Les données du client vendeur ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Cette gestion du registre ne fait pas l’objet d’une action de profilage ou d’une prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.

Vous pouvez consulter vos données personnelles sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : Service client botanic® 300 rue Louis Rustin CS 44106 Archamps 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex ainsi que par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@botanic.com.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions particulières d’achat, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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Les présentes conditions particulières de vente de produits d’occasion ont pour but de fixer les conditions applicables à la vente par botanic® de produits utilisés (ci-après le produit d’occasion) à l’un de ses clients.

Les produits d’occasion vendus par botanic® sont ceux se trouvant au sein de l’espace « Seconde main » d’un magasin botanic® proposant à la vente des produits d’occasion, étant précisé que certains magasins botanic® ne possède pas d’espace « Seconde main ».

Caractéristiques des produits :
Les produits vendus d’occasion ne sont pas neufs et ont fait l’objet d’une utilisation antérieure ; de ce fait ils peuvent présenter des défauts.
Le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques techniques et des éventuels réparations et/ou défauts du produit, qui seraient apparents ou affichés sur le produit ou en magasin sur tout document mis à sa disposition. Si le client souhaite des informations complémentaires, il est invité à se rapprocher des conseillers de vente.

Les produits d’occasion vendus par botanic® sont contrôlés et, le cas échéant, réparés par les équipes des magasins botanic® avant leur mise en vente, cependant ils ne sont pas des produits reconditionnés aux sens de l’article R122-4 du Code de la Consommation.

Disponibilité des produits :
De par leur nature, il n’est pas possible de commander un produit d’occasion vendu par botanic®. Le choix des produits d’occasion vendus dans un magasin botanic® varie en fonction de la reprise de produits par ledit magasin botanic®, chaque produit d’occasion est réputé unique.

Magasins botanic® proposant des produits d’occasion :
Les magasins botanic® proposant des produits d’occasion à la vente sont ceux ayant un espace dédié à la seconde main au sein de leurs rayonnages.

Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, que le produit soit neuf ou d’occasion, et ce pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.

Cette garantie donne droit au client à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Dans le cadre spécifique de la vente de produit d’occasion par botanic®, le client est informé que le produit d’occasion est un produit usagé, qui peut présenter des défauts tant sur son apparence que dans son utilisation, il est donc invité à prendre connaissance de tout défaut du produit avant l’achat de ce dernier.

Garantie légale des vices cachés
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, que le produit soit neuf ou d’occasion, et ce pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit au client à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Dans le cadre spécifique de la vente de produit d’occasion par botanic®, le client est fortement invité à prendre en considération le caractère usagé du produit et à prendre connaissance de toutes les informations portant sur ses défauts et usure, botanic® n’étant pas tenu des vices apparents du produit.

Garanties commerciales
Le client est informé que les produits d’occasion ne bénéficient pas de la garantie commerciale de botanic® de 30 jours, ni d’aucune garantie spécifique de botanic®. Le client est invité à se renseigner sur tous les éventuels défauts apparents et mentionnés pouvant être apporté à sa connaissance avant l’achat de l’article d’occasion.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :
Adresse email : contact@botanic.com

Numéro de téléphone : 09 70 83 74 74
Du lundi au vendredi de 9h à 19h - Le samedi de 09h à 12h

Adresse postale : LES JARDINERIES DU SALEVE – Service client –300 rue Louis Rustin – ARCHAMPS – 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

botanic® ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence.
Dans le cadre spécifique de la vente de produits d’occasion, botanic® ne serait être tenu responsable de tout défaut du produit apparent ou porté à la connaissance du client avant l’achat, qu’il soit esthétique ou d’utilisation.
Par la nature même des biens d’occasion, botanic® ne garantit aucune durée minimale d’utilisation desdits biens, ni leur utilisation optimale par rapport à un produit similaire neuf.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions particulières de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, botanic® recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients botanic® en vue de résoudre amiablement le litige.

A défaut de règlement amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à botanic®.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
http://www.mediationconso-ame.com ;
- Ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

A défaut d’accord entre botanic® et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/